Ce qui est en vigueur, ce qui s’appliquera plus tard et ce qui reste en attente
Un relevé unique des jalons réglementaires qui déterminent quand un passeport numérique de produit est exigé, et pour quels produits. Chaque entrée porte son propre statut plutôt qu’une simple tendance générale : un jalon acquis ne se lit donc pas comme un jalon attendu.
Chaque entrée renvoie à l’instrument ou à la publication dont elle est tirée et indique la date de la dernière vérification de cette source. Les entrées sont actualisées en relisant la source, non en la reformulant.
Dernière vérification de l’ensemble de la page le 20 octobre 2026
- En vigueurin_force
- L’instrument est en vigueur. Il fait déjà partie du droit applicable.
- Applicable à compter duapplicable_from
- L’instrument est arrêté et l’obligation prend effet à la date indiquée.
- Adoptéadopted
- L’instrument est adopté, mais l’obligation n’est pas encore datée, car une étape supplémentaire est nécessaire.
- Annoncéannounced
- Annoncé ou en cours. La date indiquée est attendue, et non fixée.
- 14 juillet 2026En vigueurin_force
Normes harmonisées citées au Journal officiel
Commission Implementing Decision (EU) 2026/1736
Cite au Journal officiel les normes harmonisées EN 18216, EN 18219, EN 18220, EN 18221, EN 18222 et EN 18223:2026, qui confèrent une présomption de conformité aux Articles 10 et 11 de l’ESPR.
Source : eur-lex.europa.euDernière vérification le 8 septembre 2026 - 20 juillet 2026En vigueurin_force
Environnement de test et guide d’utilisation du registre DPP de l’UE en ligne
EU DPP Registry (European Commission)
L’environnement de test du registre DPP de l’UE et son guide d’utilisation sont publiés et accessibles.
Source : single-market-economy.ec.europa.euDernière vérification le 8 septembre 2026 - 6 août 2026En vigueurin_force
Entrée en vigueur des règles relatives au registre ESPR
Commission Implementing Regulation (EU) 2026/1778
Fixe les règles du registre : vérification des opérateurs, enregistrement via l’interface utilisateur ou l’API, et preuve d’enregistrement. Adopté le 16 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet 2026, en vigueur depuis le 6 août 2026.
Source : eur-lex.europa.euDernière vérification le 27 juillet 2026 - 18 février 2027Applicable à compter duapplicable_from
Application de l’obligation de passeport batterie
Regulation (EU) 2023/1542, Article 77
L’obligation de passeport batterie s’applique aux batteries de VE, aux batteries LMT et aux batteries industrielles de plus de 2 kWh mises sur le marché de l’UE. C’est la seule obligation de passeport numérique de produit à court terme.
Source : eur-lex.europa.euDernière vérification le 8 septembre 2026 - 18 février 2027Applicable à compter duapplicable_from
Désignation des autorités nationales par les États membres
Commission Implementing Regulation (EU) 2026/1778
Les États membres doivent désigner leurs autorités nationales compétentes.
Source : eur-lex.europa.euDernière vérification le 20 juillet 2026 - 23 septembre 2029Applicable à compter duapplicable_from
Passeport numérique de produit des détergents pleinement applicable
Regulation (EU) 2026/405
Le passeport numérique de produit des détergents est institué par le règlement (UE) 2026/405, en vigueur depuis le 22 mars 2026 et pleinement applicable à compter du 23 septembre 2029.
Source : eur-lex.europa.euDernière vérification le 27 juillet 2026 - 1 août 2030Applicable à compter duapplicable_from
Le passeport numérique de produit des jouets devient obligatoire
Regulation (EU) 2025/2509
Le passeport numérique de produit obligatoire pour les jouets est institué par le règlement (UE) 2025/2509, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, le passeport devenant obligatoire à compter du 1er août 2030.
Source : eur-lex.europa.euDernière vérification le 27 juillet 2026
Ces entrées figurent hors de la séquence datée, car leur date n’est pas arrêtée. Elles sont mentionnées pour que l’absence de date reste visible plutôt que comblée par une estimation.
- Novembre 2026 (date indicative de la Commission)Annoncéannounced
Normes sur les droits d’accès et l’authentification des données : citation au Journal officiel attendue en novembre 2026
EN 18239:2026 and EN 18246:2026 (CEN-CENELEC)
Les normes EN 18239 (droits d’accès) et EN 18246 (authentification des données) ont été publiées par le CEN-CENELEC en septembre 2026. La décision de la Commission qui les cite au Journal officiel, et qui confère la présomption de conformité, n’a pas été adoptée. Le 19 octobre 2026, la Commission a repoussé la date indicative de cette décision de septembre à novembre 2026.
Source : single-market-economy.ec.europa.euDernière vérification le 20 octobre 2026 - Projet publié le 19 octobre 2026 ; adoption prévue au T4 2026Annoncéannounced
Acte d’exécution sur les droits d’accès aux données des batteries : projet soumis à consultation
Regulation (EU) 2023/1542, Article 77(9)
L’Article 77(9) imposait à la Commission d’adopter, au plus tard le 18 août 2026, des actes d’exécution précisant qui justifie d’un intérêt légitime à accéder aux données restreintes du passeport. Ce délai est dépassé. Le 19 octobre 2026, la Commission a publié le projet de règlement d’exécution sur le portail « Donnez votre avis » (Ares(2026)9814179), assorti d’une période de consultation de quatre semaines. Il désigne les catégories de personnes justifiant d’un intérêt légitime (réparateurs, remanufacturiers, opérateurs de réaffectation, opérateurs de traitement des déchets, recycleurs, centres de formation professionnelle, centres agréés de traitement des véhicules hors d’usage, installations de traitement des DEEE (WEEE) et l’acheteur) et associe à chacune les points de l’Annex XIII qu’elle peut consulter, avec des limites quant à la finalité, à la durée de conservation et à la transmission ultérieure. L’adoption est prévue au T4 2026.
Source : ec.europa.euDernière vérification le 20 octobre 2026 - échéance au 18 août 2026 — dépassée ; toujours à l’état de projetAnnoncéannounced
Acte sur la méthodologie du contenu recyclé des batteries en retard
Regulation (EU) 2023/1542, Article 8
L’Article 8 imposait à la Commission d’adopter, au plus tard le 18 août 2026, l’acte délégué établissant la méthodologie de calcul et de vérification des parts de cobalt, de lithium, de nickel et de plomb recyclés. Fin août, l’acte était toujours à l’état de projet. Les parts de contenu recyclé de l’Annex XIII 1(e) dans le passeport batterie sont signalées comme ne devant pas être renseignées en février 2027 et s’appliquent conformément à l’Article 8 et à cet acte ; l’obligation de passeport elle-même n’est donc pas affectée.
Source : eur-lex.europa.euDernière vérification le 2 septembre 2026 - en attente de l’acte déléguéAdoptéadopted
Le passeport des produits de construction attend son acte délégué
Regulation (EU) 2024/3110 (CPR recast)
La refonte du RPC est en vigueur depuis le 7 janvier 2025 et applicable depuis le 8 janvier 2026. L’obligation de passeport numérique de produit pour les produits de construction prend effet 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte délégué prévu à l’Article 75(1), qui n’est pas adopté.
Source : eur-lex.europa.euDernière vérification le 27 juillet 2026 - T4 2026 (annoncé)Annoncéannounced
Exigences DPP pour le fer et l’acier annoncées
European Commission DPP timeline
Le calendrier du passeport numérique de produit de la Commission comporte une entrée commune pour le T4 2026 regroupant les exigences DPP sectorielles pour le fer et l’acier et l’acte d’exécution sur les droits d’accès aux données des batteries.
Source : single-market-economy.ec.europa.euDernière vérification le 8 septembre 2026
Cette page recense les jalons réglementaires publiés et la source primaire de chacun d’eux. Elle constitue une référence, et non un conseil juridique, et ne déplace aucune obligation : l’opérateur économique qui met un produit sur le marché de l’UE reste responsable de son passeport numérique de produit.
Les entrées sont rédigées à partir du texte source anglais. Lorsqu’une entrée a été modifiée depuis sa traduction, elle s’affiche en anglais jusqu’à la mise à jour de la traduction.
Ce qui a changé dans la réglementation européenne des batteries et des passeports produits, ce que cela implique pour les opérateurs, les échéances à venir et ce qui a changé sur la plateforme.