Règlement 2026/1778 : toutes les différences entre le projet et le texte adopté

D'abord, une correction qui nous concerne

Le 20 juillet, jour de la mise en service du registre, nous écrivions que la vérification des opérateurs économiques était le seul point sur lequel le texte adopté s'écartait de notre lecture du projet — et que la preuve d'enregistrement fonctionnait comme le projet la décrivait. Après avoir comparé chaque article du règlement adopté avec le projet, force est de constater que ces deux affirmations étaient trop étroites. Des différences substantielles existent dans les définitions, la vérification, la délégation, la preuve d'enregistrement et les responsabilités ; deux articles ont été ajoutés ; une exigence a été supprimée. La preuve d'enregistrement — l'article que nous présentions comme inchangé — a évolué sur deux points qui comptent.

Nous vendons une discipline : ne nous appuyer que sur les textes adoptés, chaque champ et chaque règle portant sa source documentée. Cette discipline n'a de valeur que si nous l'appliquons aussi à nos propres publications. Voici donc la comparaison complète — et l'article initial porte désormais une note datée qui renvoie ici.

Le règlement s'applique dès demain

Le règlement d'exécution (UE) 2026/1778 a été publié au Journal officiel le 17 juillet et entre en vigueur le 6 août. L'entrée en vigueur change le statut juridique des règles, pas votre calendrier : la date qui s'impose aux opérateurs économiques reste le 18 février 2027, à partir de laquelle chaque batterie LMT, chaque batterie de véhicule électrique et chaque batterie industrielle de plus de 2 kWh mise sur le marché de l'UE doit disposer d'un passeport enregistré au titre de l'article 77 du règlement (UE) 2023/1542.

Les changements qui touchent les opérateurs

Une vérification expirée bloque désormais l'écriture, pas seulement l'accès (article 5). Selon le projet, un acteur dont la vérification avait expiré ne pouvait retrouver l'accès au registre qu'après une nouvelle vérification. Le texte adopté va plus loin : tant que la vérification n'est pas renouvelée, aucun enregistrement ni aucune modification de données n'est possible. Le renouvellement du certificat devient donc un point de blocage opérationnel — laissez expirer un cachet qualifié et vos opérations de passeport s'arrêtent avec lui. Le texte adopté précise par ailleurs que seuls les acteurs vérifiés ont accès au registre, et fait passer dans le dispositif une règle que le projet ne portait qu'en considérant : un acteur déjà vérifié dans un système de l'Union équivalent n'a pas à refaire sa vérification d'identité.

La preuve d'enregistrement a changé deux fois (article 9). Le document de preuve porte désormais l'identifiant unique du produit — le projet prévoyait l'identifiant d'enregistrement, un champ différent. Et là où le projet exigeait un horodatage électronique qualifié en plus du cachet de la Commission, le texte adopté intègre l'horodatage électronique de la Commission comme champ de données. Le texte adopté étend aussi le droit de générer la preuve à un tiers agissant pour le compte de l'opérateur — ce qui nous amène au point suivant.

Votre plateforme doit elle-même être vérifiée (article 19). Le projet disposait qu'un opérateur vérifié autorisant un tiers à effectuer des actions d'enregistrement restait pleinement responsable. Le texte adopté conserve cette phrase et ajoute une obligation : le tiers doit lui-même accomplir la vérification prévue à l'article 5. Les deux moitiés comptent. Une plateforme de passeports qui agit pour vous doit détenir son propre statut vérifié — et votre responsabilité d'opérateur économique reste entière. Aucun prestataire ne déplace cette responsabilité, nous y compris ; ce qu'un prestataire déplace, c'est le travail.

La délégation est plus étroite (article 6). Le projet permettait aux acteurs vérifiés de déléguer des droits d'accès à des utilisateurs en général. Le texte adopté n'autorise la délégation à des utilisateurs tiers que lorsque le droit de l'Union le prévoit. L'article a par ailleurs été recentré sur la gestion du profil utilisateur, la question de la responsabilité étant regroupée à l'article 19.

Les définitions ont été réécrites (article 2). C'est la modification la plus lourde du règlement. L'opérateur économique non vérifié disparaît ; l'acteur de la chaîne de valeur et l'acteur vérifié de la chaîne de valeur font leur entrée ; la conformité sémantique est redéfinie comme un test en trois volets ; le téléchargement massif de données entre dans le texte. Si votre documentation de conformité cite des définitions du projet, elle cite un texte qui n'existe plus.

Une exigence a été supprimée (article 10). Le projet exigeait que le registre relie chaque nouvelle version du passeport à l'identifiant d'enregistrement initial. Le texte adopté exige la gestion des versions et un horodatage de la Commission — l'exigence de liaison a disparu.

Deux articles sont nouveaux. L'article 6 bis régit le transfert de passeports enregistrés entre opérateurs — le mécanisme applicable quand un client change de prestataire ou quand la propriété change de mains. L'article 23 engage la Commission à évaluer le règlement d'ici fin 2032, puis tous les six ans.

Deux dates à noter. Les États membres doivent désigner leur administrateur national au plus tard le 18 février 2027 (article 7). Et le service d'assistance de la Commission passe à un fonctionnement toute l'année, de 8 h à 20 h heure de Bruxelles, avec un outil d'assistance automatisé permanent prévu pour février 2029 (article 13).

Pour être complet : plusieurs articles n'ont pas changé en substance — le système de journalisation, la sécurité des systèmes d'information, les données à caractère personnel et les responsabilités de la Commission relèvent d'ajustements rédactionnels.

Pourquoi publier une correction

Parce que l'alternative est pire. Un opérateur qui s'appuyait sur notre article du 20 juillet pouvait croire la preuve d'enregistrement acquise dans les termes du projet ; elle ne l'était pas. Chaque règle de notre page de préparation au registre porte sa source, article et paragraphe — et quand la source bouge, la page bouge : publiquement, avec une date. Cette page, y compris ce sur quoi la plateforme s'aligne désormais sous le texte adopté, est ici : où en est le registre.